Accord relatif au traitement des données
Octobre 2026
Introduction
Le présent accord relatif au traitement des données (« DPA ») complète les Terms of Use and Sale for Businesses ou tout autre accord écrit ou électronique (l’« Accord ») conclu entre vous et l’entité Trustpilot avec laquelle vous contractez, et en fait partie intégrante. Le présent DPA, y compris l’annexe ci-dessous, s’applique uniquement dans la mesure où nous traitons des Données pertinentes pour votre compte conformément à la section « Confidentialité et utilisation des données » des Terms of Use and Sale for Businesses ou selon ce qui a été convenu autrement entre nous.
Définitions
Les mots ou expressions définis entre guillemets (« ») ont toujours la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent DPA. Sauf indication contraire ci-dessous, tous les mots ou expressions définis dans les Terms of Use and Sale for Businesses ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent DPA.
« Législation applicable en matière de protection des données » désigne les lois et réglementations applicables au traitement des Données pertinentes en vertu des Terms of Use and Sale for Businesses, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données de l’UE (2016/679) (« RGPD »).
« Données personnelles », « Catégories particulières de données personnelles », « Responsable du traitement des données » et « Sous-traitant » ont la signification donnée par le RGPD.
« Données pertinentes » désigne les données personnelles telles que décrites dans l’annexe ci-dessous.
« Trustpilot », « nous », « notre » ou « nos » désigne Trustpilot (numéro d’immatriculation 30276582), Pilestraede 58, 5th Floor, 1112 Copenhague K, Danemark.
Relations entre vous et Trustpilot
1. Trustpilot traitera les Données pertinentes uniquement conformément à l’Accord ou à d’autres instructions documentées fournies par vos soins (que ce soit sous forme écrite ou électronique), ou selon ce qui est autrement requis par les lois applicables à Trustpilot et à la fourniture de ses produits.
2. Trustpilot reconnaît qu’en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données, vous êtes le « responsable du traitement des données » et Trustpilot est le « sous-traitant » des Données pertinentes.
3. Le présent DPA s’appliquera à vous et à nous aussi longtemps que nos Terms of Use and Sale for Businesses s’appliqueront à vous, ou aussi longtemps que nous traiterons des Données pertinentes pour votre compte, la période la plus longue étant retenue.
Instructions
4. Vous donnez instruction à Trustpilot de traiter les Données pertinentes conformément au présent DPA et uniquement dans le but décrit dans l’annexe ci-dessous (ou selon ce qui peut être convenu autrement par écrit entre vous et Trustpilot) (la « Finalité »). Trustpilot ne peut pas traiter les Données pertinentes à d’autres fins, sauf si cela est requis par le droit de l’UE, le droit d’un État membre de l’UE ou le droit du Royaume-Uni. Dans ce cas, Trustpilot vous informera par écrit des raisons pour lesquelles elle doit traiter les Données pertinentes, à moins que la loi ne lui interdise de vous en informer.
5. Si Trustpilot estime qu’une instruction donnée par vos soins viole la Législation applicable en matière de protection des données, Trustpilot vous en informera immédiatement.
6. Trustpilot n’a pas connaissance à ce jour d’être soumise à une législation qui l’empêcherait de respecter le présent DPA, mais elle vous en informera dans les meilleurs délais si cela change ou s’il est prévu que cela change.
Transferts de Données pertinentes
7. Trustpilot ne transférera pas de Données pertinentes en dehors de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, à moins d’avoir pris les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme à la Législation applicable en matière de protection des données.
Ces mesures peuvent inclure le transfert des Données pertinentes à un destinataire situé dans un pays dont la Commission européenne a décidé qu’il assurait un niveau de protection adéquat des données personnelles, ou à un destinataire ayant signé des clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne.
Données interdites
8. Vous acceptez de ne pas divulguer à Trustpilot, aux fins de traitement, des Données personnelles pour lesquelles vous ne disposez pas des droits, autorisations ou consentements requis par la Législation applicable en matière de protection des données permettant à Trustpilot de les traiter légalement.
Confidentialité
9. Trustpilot veillera à ce que toute personne qu’elle autorise à traiter les Données pertinentes maintienne la confidentialité de ces Données pertinentes en vertu d’une obligation contractuelle de confidentialité ou d’un autre engagement.
Pratiques de sécurité
10. Trustpilot applique actuellement les mesures techniques et organisationnelles décrites dans notre livre blanc sur les pratiques de sécurité pour les services d’invitation à laisser un avis Trustpilot.
11. Trustpilot peut modifier ces mesures de temps à autre, mais maintiendra toujours des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque et protégeant les Données pertinentes contre :
la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite ;
la divulgation ou l’accès non autorisés ; ou
tout autre traitement contraire à la Législation applicable en matière de protection des données.
12. Trustpilot se conformera également à toute autre exigence applicable en matière de sécurité des données qui lui est directement imposée, y compris les exigences de sécurité des données du pays dans lequel Trustpilot est établie et où le traitement des données sera effectué.
13. Le caractère approprié des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sera évalué en fonction :
de l’état des connaissances ;
des coûts de mise en œuvre ; et
de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que de la probabilité des risques et de l’impact sur les droits et libertés des personnes concernées en matière de protection des données.
14. Sur demande de votre part, Trustpilot vous fournira des informations suffisantes pour vous permettre de vérifier qu’elle respecte ses obligations au titre du DPA, notamment qu’elle a mis en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites ci-dessus.
Audit
15. Vous pouvez, à vos frais, désigner un expert indépendant qui (à condition qu’il ne soit pas un concurrent de Trustpilot) se verra accorder un accès raisonnable aux locaux de Trustpilot et aux informations nécessaires pour vérifier si Trustpilot respecte ses obligations au titre du DPA, y compris si les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre.
16. Vous devrez nous en informer au moins 14 jours avant la date à laquelle vous souhaitez que votre expert ait accès à ces éléments. De plus, avant de lui accorder cet accès, l’expert devra conclure un accord de confidentialité d’usage avec Trustpilot garantissant qu’il traitera de manière confidentielle toutes les informations qu’il obtient ou reçoit de Trustpilot et/ou de ses sociétés affiliées, et qu’il ne pourra partager ces informations qu’avec vous.
17. Les constatations ou rapports établis sur la base de l’inspection et de l’audit de l’expert doivent être partagés avec Trustpilot et seront traités comme des informations confidentielles.
Demandes des autorités
18. Trustpilot accordera aux autorités qui disposent, en vertu du droit de l’UE, du droit d’un État membre de l’UE ou du droit du Royaume-Uni, du droit d’accéder aux installations de vos fournisseurs, un accès raisonnable aux installations physiques de Trustpilot, sous réserve que leurs représentants puissent justifier de leur identité.
19. Trustpilot doit, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance des faits, vous notifier par écrit toute demande d’une autorité visant à la communication des Données pertinentes, à moins qu’il ne soit expressément interdit à Trustpilot de vous en informer en vertu du droit de l’UE, du droit d’un État membre de l’UE ou du droit du Royaume-Uni.
Incidents de sécurité
20. Trustpilot doit, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance des faits, vous informer par écrit de tout(e) :
violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données pertinentes transmises, conservées ou traitées d’une autre manière par Trustpilot, ou l’accès non autorisé à de telles données ; et
autre manquement substantiel aux obligations de Trustpilot au titre des articles 10 et 11 du présent DPA.
Coopération et droits des personnes concernées
21. Trustpilot vous prêtera assistance dans les meilleurs délais pour le traitement de toute demande émanant de personnes concernées au titre du chapitre III du RGPD et, lorsque cela est commercialement réalisable, au titre de toute autre Législation applicable sur la protection des données, y compris les demandes d’accès, de rectification, de verrouillage ou de suppression, relatives à notre traitement des Données pertinentes.
22. Si Trustpilot reçoit une telle demande, Trustpilot n’y répondra pas autrement que pour informer la personne concernée requérante :
si un e-mail d’invitation à laisser un avis lui a été envoyé en votre nom ; et
qu’elle doit vous adresser sa demande, dans la mesure où la responsabilité de répondre à ces demandes vous incombe.
23. Trustpilot vous aidera à exécuter les autres obligations qui pourraient vous être imposées en vertu du droit de l’UE, du droit d’un État membre de l’UE ou du droit du Royaume-Uni en matière de traitement des données lorsque notre assistance vous est nécessaire pour respecter vos obligations. Cela comprend l’apport d’une coopération raisonnable dans le cadre de toute analyse d’impact relative à la protection des données qui pourrait être requise conformément aux articles 35 et 36 du RGPD.
24. Trustpilot fournira également aux autorités ou à vos conseillers et auditeurs externes des informations relatives à la fourniture des services si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions conformément au droit de l’UE, au droit d’un État membre de l’UE ou aux lois du Royaume-Uni.
25. Vous pouvez demander des informations sur les serveurs et les bureaux utilisés par Trustpilot dans le cadre de ces services et Trustpilot y répondra dans un délai de 30 jours.
Sous-traitants ultérieurs
26. Trustpilot peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs tiers pour traiter les Données pertinentes aux fins prévues, à condition que Trustpilot impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données lui imposant de protéger les Données pertinentes selon des normes au moins équivalentes à celles imposées à Trustpilot dans le présent DPA. Trustpilot dresse la liste de ses sous-traitants ultérieurs actuels ici. Si Trustpilot a l’intention d’ajouter un nouveau sous-traitant ultérieur, Trustpilot vous en informera préalablement.
27. Vous pouvez vous opposer à tout sous-traitant ultérieur supplémentaire ou de remplacement avant sa nomination, sous réserve que votre opposition repose sur des motifs objectifs et raisonnables liés à la protection des données. Si Trustpilot choisit de ne pas proposer d’autre sous-traitant ultérieur, ou si vous vous opposez à l’ensemble des sous-traitants ultérieurs de remplacement proposés par Trustpilot, vous pouvez résilier votre abonnement (le cas échéant) moyennant un préavis de 14 jours.
28. Sur demande de votre part, nous vous fournirons une copie des obligations en matière de protection des données figurant dans le contrat conclu entre Trustpilot et le sous-traitant ultérieur.
29. Trustpilot sera responsable de toute violation du présent DPA causée par un acte, une erreur ou une omission de l’un ou plusieurs de ses sous-traitants ultérieurs.
Suppression ou restitution des Données pertinentes
30. Trustpilot conservera les Données pertinentes pendant les durées suivantes :
30 jours pour tous les e-mails en Cci ; et
jusqu’à 2 ans pour toutes les autres Données pertinentes.
31. À l’issue de ces durées, ou sur demande anticipée de votre part, Trustpilot restituera ou supprimera (y compris en les anonymisant) immédiatement les Données pertinentes selon des modalités et sous une forme arrêtées par Trustpilot, agissant de manière raisonnable. Cela ne s’appliquera pas dans la mesure où Trustpilot est tenue par le droit applicable de conserver tout ou partie des Données pertinentes.
Délégué à la protection des données
32. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site web ici.
Effet juridique et conflit
33. Le présent DPA deviendra juridiquement contraignant entre vous et Trustpilot dès l’acceptation de nos Terms of Use and Sale for Businesses ou de tout autre accord écrit ou électronique. Pour les questions non traitées dans le présent DPA, les stipulations des Terms of Use and Sale for Businesses s’appliquent. En cas de conflit entre les Terms of Use and Sale for Businesses et le présent DPA, les stipulations du présent DPA prévalent.
ANNEXE
Finalités
Trustpilot traitera les Données Pertinentes dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services en application des Terms of Use and Sale for Businesses, ou conformément à vos instructions ultérieures pendant la durée de notre Contrat.
Selon les services que vous choisissez d’utiliser, cela peut inclure la fourniture de nos services d’invitation à laisser un avis, le suivi par pixel d’audience et le reporting de données associés, les widgets Trustpilot, ainsi que l’utilisation de certaines fonctionnalités Trustpilot facilitant la collecte d’informations complémentaires auprès des auteurs d’avis (telles que l’outil « Demande d’informations »).
Catégories de personnes concernées
Vos clients et consommateurs.
Catégories de Données personnelles (« Données pertinentes »)
Nom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de référence, tel qu’un identifiant de commande ou similaire ;
Toute autre Donnée personnelle incluse dans les messages de confirmation de commande que vous envoyez à vos consommateurs qui effectuent des achats auprès de vous (si vous utilisez le Service Mail Automatique, « SMA ») ;
Numéro de téléphone (si vous utilisez la méthode d’invitation à laisser un avis par SMS de Trustpilot) ;
Adresse IP et métadonnées associées (si vous utilisez nos services de widgets) ;
Données d’ouverture d’e-mails et d’engagement (lorsque le suivi des ouvertures est activé). Par exemple, le fait et l’heure d’ouverture d’un e-mail d’invitation, l’adresse IP et les métadonnées d’appareil/client associées générées lors du chargement du pixel de suivi ; et
Informations complémentaires que vous fournissez à Trustpilot.
Catégories particulières de Données personnelles
Trustpilot ne collecte ni ne traite intentionnellement aucune Catégorie particulière de Données personnelles, ces données n’étant pas nécessaires aux fins de la fourniture de nos services. Toutefois, des Catégories particulières de Données personnelles peuvent être traitées si vous choisissez d’inclure ces données dans les messages de confirmation de commande que vous envoyez à vos consommateurs qui effectuent des achats auprès de vous et que le type de service d’invitation à laisser un avis utilisé implique que Trustpilot soit mis en copie de ces messages.